Déduction des dons sur l'ISF

Le 29 mars 2013

Mettre plus de solidarité dans son ISF (en faisant un don directement déductible de son ISF)

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi n°2007-1223 du 21 août 2007), dite TEPA, a créé un avantage fiscal pour les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique notamment). Cette disposition est codifiée à l'article 885-0 Vbis A du code général des impôts.

Fiscalité

Toute personne assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune peut déduire de son ISF 75 % du montant de ses dons en numéraire (ou de titres d'entreprises cotées) à une fondation reconnue d'utilité publique, comme la Fondation des petits frères des Pauvres, dans la limite de 50 000 €/an (plafond ramené à 45 000 € en cas d'investissements simultanés dans les dispositifs ISF-PME).

Le montant maximum des dons imputables est donc de 66 667 € (puisque 75 % de 66 667 € = 50 000 €), si vous effectuez l'intégralité de vos dons en faveur de la Fondation des petits frères des Pauvres (sans investir dans les dispositifs ISF-PME).

Pour 2013, les contribuables assujettis pourront encore déduire 75 % du montant de leur don à une fondation reconnue d'utilité publique. Cette déduction des dons sur l'ISF n'est pas cumulable sur un même montant de don avec la déduction des dons sur l'impôt sur le revenu. Toutefois, un même don peut être ventilé pour partie sur l'ISF et le solde sur l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il est également possible de faire une donation d'usufruit temporaire pour réduire la base fiscale de son patrimoine taxable à l'ISF.

Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1 300 000 € ne sont pas imposés. A partir de ce seuil, l'imposition est progressive et s'applique, selon le barême ci-dessous, sur la valeur du patrimoine supérieure à 800 000 €.


Valeur nette du patrimoine	Taux
De plus de 0,8 à 1,3 million d'euros	0,50%
De plus de 1,3 à 2,57 millions d'euros	0,70%
De plus de 2,57 à 5 millions d'euros	1%
De plus de 5 à 10 millions d'euros	1,25%
Supérieur à 10 millions d'euros	1,50%

Exemple

M. François est redevable de 3 000 € d'ISF. Il fait un don de 4 000 € à la Fondation des petits frères des Pauvres. Il est ainsi dispensé de tout paiement d'ISF (4 000 € x 75 % = 3 000 €).