Faire un don de titres (don d'actions, don d'obligations...) pour éviter la taxation des plus-values

Le 29 mars 2013 Plutôt que de faire un don d'argent, on peut faire un don de valeurs financières sans les vendre. En effet, la vente entraîne la taxation des plus-values qui peut s'avérer lourde.

Vous êtes détenteurs de titres (actions, obligations …), savez-vous que vous pouvez les donner à un organisme sans but lucratif tel que les petits frères des Pauvres et venir en aide aux plus démunis, tout en évitant une lourde taxation ?

La loi de finances 2013 supprime l’imposition au taux forfaitaire. Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont, sauf exception, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces plus-values soumises au barème progressif de l’IR sont réduites d’un abattement variable en fonction de la durée de détention des titres :

La période de détention est, sauf cas particulier, décomptée à partir de la date d’acquisition réelle des titres.

Evolution de la taxation des plus-values mobilières

 

Fiscalité

Si vous décidez de nous donner vos titres, nous établirons un reçu fiscal sur la valeur totale donnée et vous bénéficierez des réductions d'impôt habituelles de 75 % et 66 %, soit pour 10 000 € une réduction d'impôt totale de 6 647 € . Si vos dons dépassent la limite de 20 % de votre revenu imposable, l'excédent peut être échelonné sur une période de 5 ans suivant l'année en cours.

Si vous souhaitez que votre don de titres soit déduit de votre impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c'est possible à condition qu'il s'agisse d’un don à notre Fondation de titres de sociétés cotées, fait à titre définitif et en pleine propriété.

Dans ce cas particulier, les plus-values seront taxées. Toutefois pour une cession de titres qui affichent une moins-value, il peut être plus intéressant d’utiliser la déduction fiscale au titre de l’ISF. Les moins-values restent en effet imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année.

Comment procéder ?

Les dons de valeurs mobilières cotées se font généralement sans formalisme particulier, par virement de compte à compte. Sur simple demande, nous vous communiquerons les coordonnées d'un compte bancaire spécifique. Vous devez :

• donner l'ordre à votre banque ou à votre intermédiaire financier de nous transférer les titres sans cession,
• nous informer afin que nous puissions vérifier l'effectivité du virement sur notre compte et vous identifier clairement pour pouvoir vous adresser le reçu fiscal.

Attention : si vous détenez des titres en nominatif pur, il est nécessaire de demander au préalable à la société de les convertir au porteur. Nous tenons un formulaire à votre disposition pour effectuer cette démarche simple.

Droit

Une donation est irrévocable. Elle doit respecter les droits des éventuels héritiers réservataires.

Détermination du montant du don de titres

Pour les valeurs cotées en bourse (actions, obligations, Sicav, FCP), le reçu fiscal est établi sur la base de la cotation (dernier cours de clôture de la veille du don) ou de la valeur liquidative la plus proche de la date du don. La liquidité des titres doit être assurée.
La date du don à retenir pour l'estimation de la valeur est celle du transfert des titres du compte du donateur au compte de l’Association ou de la Fondation.

Exemple

M. et Mme Jean ont des revenus annuels de 155 000 €. Le 10 février 2013, ils cèdent 15 000 € de titres qu’ils détiennent depuis 10 ans, avec une plus-value de 7 000 €. Ils seront taxés à 45 % d'impôt sur le revenu et à 15,5 % de prélèvements sociaux.

M. et Mme Jean décident de faire don de ces titres aux petits frères des Pauvres pour une valeur de 15 000 €.

M. et Mme Jean sont imposables à l’ISF au taux marginal de 0,70 %. Par leur don de titres, ils réduisent leur patrimoine taxable 2013 et font une économie d’ISF de (15 000 x 0,70 %) = 105 € .

Le coût effectif de leur don de titres est de : 4 995 € (5 100 –105) soit seulement 33 % de leur don. Les petits frères des Pauvres reçoivent bien 15 000 € pour leurs actions.