Succession : à quoi sert la quotité disponible ?
29 février 2024
Dans le cadre d'une succession, comment savoir la part de quotité disponible ? © fizkes / Shutterstock.com
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Vous envisagez de faire une donation ou un legs au profit d’une association ? C’est tout à fait possible mais auparavant, il faut veiller à ce que cette libéralité n’excède pas la « quotité disponible », c’est-à-dire la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer par le biais de libéralités. Les Petits Frères des Pauvres vous expliquent tout.
Faire un don de titres, une donation ou un legs à une association, c’est possible en veillant à respecter la quotité disponible de votre capital.
Selon l’article 912 du Code civil, le patrimoine d’une personne est en effet composé de deux masses distinctes :
- La réserve héréditaire : elle est définie comme la part intangible de votre patrimoine successoral qui est réservée aux héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt (les enfants en général). Notez que les petits-enfants, arrière-petits-enfants... ne sont héritiers réservataires que dans l’hypothèse où leur parent est prédécédé ou renonçant, par le mécanisme de la représentation. À défaut de descendants, le conjoint survivant non divorcé.
- La quotité disponible : c’est la part de votre patrimoine successoral dont vous pouvez disposer librement par le biais de libéralités, au profit de la personne de votre choix, par exemple une association.
Quel est le montant de cette quotité disponible ?
Le calcul de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants que vous avez.
| Le défunt laisse : | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou + | 3/4 du patrimoine | 1/4 du patrimoine |
| 1 conjoint sans enfant | ¼ du patrimoine | 3/4 du patrimoine |
Dans le cas où vous n’avez pas fait de testament, plusieurs cas sont à distinguer :
- Vous laissez uniquement des descendants (enfants ou à défaut petits-enfants, arrière-petits-enfants comme expliqué plus haut…)
Dans ce cas, la part de la réserve héréditaire déterminée plus haut sera partagée par tête. - Vous laissez des descendants et un conjoint survivant
Dans ce cas, on distingue selon que les enfants soient communs ou non avec le conjoint survivant. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant dispose d’une option.
Il peut choisir soit la totalité de la succession en usufruit, soit ¼ de la succession en pleine propriété. S’il choisit l’usufruit, la nue-propriété sera répartie entre vos enfants. S’il choisit le ¼ de la succession en pleine propriété, les ¾ restants seront répartis entre vos enfants.
En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant n’a pas le choix et hérite du quart de votre succession en pleine propriété. Vos enfants hériteront des ¾ restants en pleine-propriété. - Vous laissez uniquement un conjoint survivant :
Dans ce cas, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur d’1/4 de la succession. Le reste de votre succession, si vous ne réalisez pas de libéralités, reviendra aux héritiers légaux (s’il en existe) selon le degré de proximité. - Vous ne laissez ni conjoint survivant ni descendants :
Vous pouvez disposer librement de la totalité de votre patrimoine. A défaut de libéralités, votre patrimoine sera réparti à vos héritiers légaux (s’il en existe) selon votre degré de proximité.
Succession : comment utiliser la quotité disponible ?
Vous pouvez disposer de votre quotité disponible de plusieurs façons :
- De votre vivant, vous pouvez décider de gratifier quiconque d’une donation. Elle prendra effet au jour de l’acte de donation réalisé devant notaire.
- Par un testament, vous pouvez décider de gratifier quiconque d’un legs. Il prendra effet à votre décès.
Comment seront prises en compte les libéralités que vous avez faites lors de l’ouverture de votre succession ?
À votre décès, le notaire chargé de régler votre succession réalisera une opération mathématique dite de « l’imputation » afin de bien vérifier si les libéralités que vous aurez consenties respectent la réserve héréditaire.
Si ce n’est pas le cas, et que les libéralités excèdent la quotité disponible, alors elles devront être réduites. Le donataire ou le légataire pourra dans certains cas devoir « rembourser » la part excédentaire aux autres héritiers réservataires.
Bon à savoir :
En tant qu’organisme reconnu d’utilité publique, l’Association Petits Frères des Pauvres est exonérée du paiement des droits de mutation sur les legs et donations que vous nous consentez.
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